Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 24 janvier 2025.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Internet www.growfactory.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Internet. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La société Les Jardins Modernes d’Anjou a la possession du site www.growfactory.fr. La société Les Jardins Modernes d’Anjou se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le présent contrat est conclu entre la SARL Les Jardins Modernes d’Anjou (« le Vendeur » ou « GrowFactory » ou « www.growfactory.fr »), dont le siège social se situe route de l’étang, 49240 Avrillé (cf. article 17. “Notre société”), et tout consommateur ou non-professionnel (« le Client » ou « les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet (le Site) «www.growfactory.fr » dans le cadre d’un système de vente de biens à distance. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Ces Conditions générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet «www.growfactory.fr», et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de changements, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passage de votre commande.

Les Jardins Modernes d’Anjou se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passage de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Les Jardins Modernes d’Anjou constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

Article 2 : La société

LES JARDINS MODERNES D’ANJOU – Société à responsabilité limitée

Siège social : Route de l’étang – 49240 Avrillé
RCS Angers : 789 919 669
N° de téléphone : 09 83 77 05 05

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de gestion des données personnelles de Les Jardins Modernes d’Anjou, disponible sur notre page Politique de protection des données personnelles.

Par ailleurs, afin notamment d’optimiser l’expérience du Client sur son Site, Les Jardins Modernes d’Anjou utilise des Cookies, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, destinés à stocker des informations identifiant le terminal des Clients et Utilisateurs durant la consultation du Site.

Les détails concernant l’utilisation de ces Cookies et leurs paramétrages sont accessibles au sein de la Politique de protection des données personnelles.

Article 3 : Documents contractuels

• les présentes conditions générales
• le bon de commande
• le formulaire de rétractation dont vous trouverez le modèle ci-après :

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de LES JARDINS MODERNES D’ANJOU, route de l’étang – 49240 Avrillé

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de la vente décrite ci-dessous :

N° Client :
N° Commande :
Commandé le :
Nom et Prénom :
Adresse :
Date et signature :

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Contrat

4.1. Conditions de passage de commande :

Afin de passer commande sur «www.growfactory.fr», le Client doit être âgé au minimum de 18 ans et doit disposer de la capacité juridique ou être muni d’une autorisation parentale lui donnant droit de commander sur le Site. Tout achat réalisé sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

4.2. Entrée en vigueur – durée :

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de confirmation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.

4.3. Passage de la commande :

Le Client doit sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Parcourir les différents onglets du site, sélectionner le produit désiré après avoir pris connaissance des descriptions correspondantes. Cliquer « + » ou « – » pour sélectionner les quantités désirées puis cliquer sur « AJOUTER AU PANIER ».

Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, en cliquant sur l’onglet « Panier » du Site avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable ni annulable, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le Client aura la possibilité de passer commande en tant qu’invité ou de créer un compte.

4.4. Confirmation de commande :

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.growfactory.fr. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de Vente.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, par courrier à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.growfactory.fr» constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.growfactory.fr.

 

4.5. Conditions de passage de commande :

Afin de passer commande sur «www.growfactory.fr», le Client doit être âgé au minimum de 18 ans et doit disposer de la capacité juridique ou être muni d’une autorisation parentale lui donnant droit de commander sur le Site. Tout achat réalisé sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

Article 5 : Informations sur les produits

Les produits proposés à la vente par Les Jardins Modernes d’Anjou sont ceux figurant sur le Site, le jour de sa consultation par le consommateur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passage de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les Jardins Modernes d’Anjou présente sur son site Internet les caractéristiques essentielles des produits pour que le consommateur soit en mesure de procéder à un achat éclairé. À cet égard, le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passage de commande et le choix ainsi que l’achat d’un Produit est de sa seule responsabilité. Les descriptions, caractéristiques et illustrations des produits sont réalisées avec le plus grand soin.

Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Les Jardins Modernes d’Anjou ne pourrait être engagée. Les Jardins Modernes d’Anjou ne peut en aucun cas prendre des responsabilités concernant le statut des produits décrits sur le site en fonction des législations, différentes selon les pays.

Article 6 : Prix

 

Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à la France Métropolitaine.

Les prix exposés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est incluse dans les prix au taux légal applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur, incluant les frais de livraison, sont indiqués avant la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais et taxes afférentes.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Les Jardin Modernes d’Anjou à tout moment. Les prix des produits qui auront été achetés lors du passage de la commande ne pourront plus être modifiés.

Article 7 : Mode de paiement

Le client pourra effectuer son paiement sur le site avec une carte de paiement, et ce, de manière entièrement sécurisée. Le règlement en ligne se fait directement par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé SystemPay. Ce système permet des transmissions de données strictement confidentielles et sécurisées grâce au protocole SSL en vigueur pour le commerce sur Internet.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans cette hypothèse, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur accepte également que les paiements soient effectués via PayPal.

Article 8 : Disponibilité des produits

 

Les commandes ne seront définitivement validées que dans la limite des stocks disponibles.

Malgré la vigilance du Vendeur, si un article s’avère indisponible, il en informera au plus tôt par e-mail ou à défaut par courrier à l’adresse indiquée dans le bon de commande. En cas d’annulation de commande, le Vendeur s’engage à la rembourser dans les plus brefs délais (30 jours maximum), ou de la transformer en bon d’achat si le Client l’accepte.

Article 9 : Modalités de livraison

La participation forfaitaire aux frais de port est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment du passage de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. La préparation de la commande et sa livraison seront exécutées à partir du moment où la commande a été payée par le client de manière certaine. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Si le client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

Les produits seront livrés en France métropolitaine au maximum dans les 7 jours à compter de la confirmation de commande. Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais précités. Toutefois, un dépassement éventuel de ces délais ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur, dès lors qu’il n’excède pas de 7 jours le délai de livraison indiqué à la commande.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés plus de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le colis est pris en charge par le transporteur sélectionné et remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d’accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage, porte …), ainsi qu’un numéro de téléphone où le client est facilement joignable par le transporteur en cas de nécessité pour effectuer la livraison dans les délais annoncés. En cas d’erreur de saisie des coordonnées indiquées (adresse insuffisante, erronée, nom du destinataire ne figurant pas sur la boîte aux lettres, numéro de téléphone incorrect, etc.) ou de non-réclamation auprès des services postaux dans les délais impartis, La SARL Les Jardins Modernes d’Anjou ne saurait être tenue responsable de cette erreur. Ainsi, le colis ne sera réexpédié qu’après règlement des nouveaux frais de port occasionnés par cette situation. Dans ce contexte, la SARL Les Jardins Modernes d’Anjou  ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Les livraisons sont réputées effectuées dès la mise à disposition du produit auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation, le client doit vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration.

Pour les livraisons effectuées par transporteur, celles-ci s’effectuent « en bordure de rue », soit au trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition dans la boutique en ligne du Vendeur et sauf accord contraire.

LES RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES AU SERVICE CLIENT DE WWW.GROWFACTORY.FR DANS LES 48H OUVRABLES SUIVANT LA LIVRAISON DES PRODUITS PAR MAIL.

CAS PARTICULIERS :

• • Problème de livraison : Le client doit faire part au Service Client de www.growfactory.fr de toute anomalie de livraison dans un délai de 48 heures après que la mention « colis livré » apparaisse sur le site du transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
  • Colis bloqué/égaré/perdu : En cas de non-réception du colis à la date annoncée par le transporteur, le client se doit de contacter le Service Clientèle de www.growfactory.fr dans les 48h ouvrables afin qu’une enquête soit ouverte. Le client sera tenu informé des réponses fournies par le transporteur choisi lors de la commande (généralement dans les 14 jours ouvrés). Si le colis est retrouvé, il sera alors renvoyé au client. En cas de déclaration de perte, la société Les Jardins Modernes d’Anjou procédera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu.
  • Cas des colis en retour expéditeur : Si le client n’est pas allé chercher son colis dans les temps ou si le client change d’avis et refuse le colis, le colis est retourné à l’expéditeur par le transporteur. Dès réception du colis en retour, nous déclenchons le remboursement de la commande, déduction faite des frais de port réellement engagés par Les Jardins Modernes d’Anjou, ainsi que des frais de réexpédition également facturés par le transporteur.

Article 10 : Retours

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de retourner ses produits dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, et ce, sans aucune justification.       

Pour cela il suffit de retourner le produit intact, dans son emballage d’origine sous les 14 jours de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut envoyer le formulaire de rétractation par email à l’adresse contact@growfactory.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :

SARL LES JARDINS MODERNES D’ANJOU, Route de l’étang, 49240 Avrillé
Les produits retournés devront être envoyés à l’adresse suivante : 
« SARL LES JARDINS MODERNES D’ANJOU, Route de l’étang, 49240 Avrillé»
SEULS SERONT REPRIS LES PRODUITS NON DESCELLÉS, DANS LEUR EMBALLAGE D’ORIGINE, COMPLETS ET EN PARFAIT ÉTAT DE REVENTE.
Tout produit qui aurait été endommagé ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au présent article, seul le prix du ou des produits achetés est remboursé, les frais de livraison initiaux et les frais de retour restent à la charge du Client, ainsi que les risques du transport retour du ou des Produit(s).

Le Client doit donc s’assurer en particulier de la solidité du colis envoyé et notamment qu’il ne s’écrasera pas lors du transport. Le colis devra en outre contenir le numéro de la commande, les coordonnées complètes du Client et le numéro de retour transmis par le service client de la société Les Jardins Modernes d’Anjou. Les remboursements seront effectués à compter de la réception, par Les Jardins Modernes d’Anjou des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le Client a le choix de demander soit un bon d’achat, soit un échange, soit le remboursement des sommes versées. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits par Les Jardins Modernes d’Anjou et par le même mode de paiement utilisé.
 Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

Article 11 : Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de la société LES JARDINS MODERNES D’ANJOU, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 12 : Responsabilités et Garanties

Les Produits vendus sur le site internet www.growfactory.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

DANS LE CADRE D’UN RETOUR DE PRODUIT DÉFECTUEUX EN SAV, LE CLIENT DOIT IMPÉRATIVEMENT RETOURNER LE PRODUIT À LA SOCIÉTÉ LES JARDINS MODERNES D’ANJOU APRÈS ACCORD DE RETOUR EXPLICITE, PROPRE, DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE, COMPLET ET AVEC SES ACCESSOIRES D’ORIGINE. Dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne présenterait pas de dysfonctionnement ou que celui-ci serait de la responsabilité du client, les frais de retour réellement engagés pris en charge par le vendeur et les frais de renvoi du produit non défectueux au client seront à la charge du client et devront être réglés par ce dernier pour que le produit lui soit retourné.

 Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin que le service rendu au Client soit parfait, mais sa responsabilité ne pourra être tenue dans le cadre d’un manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure ou fortuit tel que ceux définis par la jurisprudence rendue par la loi française.   

Le Vendeur fait son possible pour assurer les prestations objet des présentes conditions générales de ventes.

Le Vendeur sera responsable de tout dommage direct et prévisible lors de l’utilisation du Site ou durant la conclusion du contrat de vente entre le Client et Les Jardins Modernes d’Anjou.

Article 13 : Lutte contre la fraude

La société LES JARDINS MODERNES D’ANJOU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à des commandes antérieures, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Plus généralement, la société LES JARDINS MODERNES D’ANJOU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui lui paraîtrait suspecte ou pour tout autre motif légitime.

Article 14 : Licence d’accès au site et Propriété intellectuelle

 

L‘ensemble des éléments présentés sur le site internet de la société LES JARDINS MODERNES D’ANJOU sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs, ce compris les marques, schémas ou illustrations.
En aucun cas, il n’est possible de télécharger, modifier, reproduire, copier, vendre ou exploiter le contenu du site sans notre accord express et écrit.
Le contenu de ce site ne peut être utilisé à des fins commerciales.
Il est interdit de copier la marque GrowFactory, le logo GrowFactory ou autres informations dont nous sommes seuls propriétaires sans notre accord express et écrit.
Il est possible d’utiliser le lien hypertexte de la page d’accueil de notre site tant que ce lien n’est pas préjudiciable pour la société Les Jardins Modernes d’Anjou. En aucun cas ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité sur le contenu de votre site. L’utilisation du logo ou de la marque dans le lien nécessite un accord préalable écrit de la part de la société LES JARDINS MODERNES D’ANJOU.

Article 15 : Commentaires et communication sur le site

La société LES JARDINS MODERNES D’ANJOU laisse la possibilité à ses visiteurs et acheteurs du site www.growfactory.fr de communiquer sur le site via des commentaires sur les fiches produits, par e-mail ou par téléphone.
Le client peut soumettre des suggestions, idées, critiques ou questions concernant le site tant que le contenu publié sur notre site est légal, et n’est pas obscène, abusif, diffamatoire, menaçant, calomnieux, contrevenant aux droits de propriétés intellectuelles ou préjudiciables à des tiers. L’utilisation de spam, virus, militantisme politique, sollicitations commerciales, chaines est interdite. L’adresse e-mail du communicant doit être réelle et valide, l’usurpation d’identité est interdite. Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer tout contenu non conforme.

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne dans le cadre des contrats de vente internationaux de marchandise.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société LES JARDINS MODERNES D’ANJOU pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le médiateur ainsi proposé est :

Centre de médiation de conciliateurs de justice – CM2C
14 rue Saint Jean,
75 017 Paris.
Tél. : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur Les Jardins Modernes d’Anjou et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 17 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet www.growfactory.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 18 : Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Les appareils électriques ou électroniques, ainsi que leurs pièces détachées et consommables ne doivent en aucun cas être jetés avec les ordures ménagères. Dans ce cadre, lors de votre achat, nous reprenons gratuitement votre appareil usagé dans les conditions prévues par la réglementation.

Merci de contacter à cet effet notre Service Clientèle au 09 83 77 05 05 afin de faire une demande de retour.

Vous recevrez par courrier ou par courrier électronique un « accord pour retour DEEE », à joindre impérativement à l’appareil usagé. Celui-ci devra être envoyé à SARL Les Jardins Modernes d’Anjou, route de l’étang, 49240 Avrillé, avec sur le colis la mention « retour DEEE ». Les frais de retour sont à votre charge. Vous pouvez également venir déposer votre appareil accompagné de son « accord pour retour DEEE » à notre entrepôt, route de l’étang, 49240 Avrillé.

Attention : l’ancien appareil restitué doit être équivalent à celui acheté, complet, propre et vidé. Aucun appareil dangereux, tranchant ou cassé ne pourra être accepté.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier de notre service de reprise DEEE, il existe d’autres solutions de collecte pour le recyclage de votre appareil. Pour identifier le point de collecte le plus proche de chez vous, rendez-vous sur le site de notre éco-organisme partenaire ECOLOGIC France : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html

Dans le cadre de son activité et dans le respect de la réglementation, la SARL Les Jardins Modernes d’Anjou contribue auprès d’ECOLOGIC afin de financer la collecte et le traitement de différents types de déchets générés par les produits ainsi mis sur le marché français. Lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage d’un ancien équipement en payant une éco-participation. L’ensemble des prix des EEE présentés sur le Site intègre le montant de cette éco-participation, dont le montant est calculé par l’éco-organisme auquel nous adhérons en fonction du prix des opérations de traitement nécessaires au recyclage.

Conformément à la loi AGEC du 10 février 2020, l’identifiant pour la filière concernée par l’activité de SARL Les Jardins Modernes d’Anjou est :

Filière Equipements Electriques et Electroniques ménagers : FR386735_05LGGH